Mariage/PACS

Pour se marier à Ifs, l’un des futurs époux ou un de leurs parents doit avoir son domicile ou une résidence dans la commune. Il faut constituer un dossier avec des documents d’identité, justificatifs de domicile et actes de naissance.

Chacun des futurs époux peut venir chercher en Mairie le guide des futurs époux.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier complet
  • Informations sur les témoins : pièce d’identité, déclaration et liste des témoins
  • Copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
  •  Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.  Pour les personnes de nationalité étrangère, d’autres documents sont à fournir (se renseigner à la mairie).

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent effectuer cette démarche soit auprès de la mairie de la commune où elles fixent leur résidence commune (et non plus au tribunal judiciaire), soit chez un notaire.

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe. Il peut être conclu en mairie dès lors que les futurs pacsés :

  • ont leur résidence commune à Ifs
  • sont majeurs
  • ne sont pas déjà mariés ou pacsés.

Les Pacs se déroulent le vendredi matin en mairie par le Maire ou un adjoint.

Comment faire ?

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Rassembler l’ensemble des pièces nécessaires (cf listing ci-dessous, en venant retirer un dossier en mairie ou en ligne Se pacser | Service-Public.fr)

  • l’original du formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
  • l’original de la convention de Pacs des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit :
  •  les pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identités correspondant à chacune des nationalités devront être présentées)
  • les extraits d’actes de naissance avec filiation des 2 partenaires (de moins de 3 mois à la date du dépôt)

Ci-après, vous trouverez les pièces complémentaires pouvant être demandées selon votre situation.

2

Déposer le dossier complet :

  • au guichet de la mairie (par l’un des partenaires ou par les deux)
  • dans la boîte aux lettres de la mairie si vous venez en dehors des horaires d’ouverture
  • par courrier postal, Mairie de Ifs, Esplanade François Mitterrand, 14123 IFS

Il est impossible de déposer votre dossier par e-mail.

3

Le dossier de PACS, comprenant l’ensemble des documents requis en fonction de la situation des partenaires, sera traité et une date sera fixée pour la signature du PACS en mairie.

Des pièces complémentaires demandées pour :

Pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

  • Copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce 

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

  • Extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès

Pièces complémentaires pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger :

  • Extraits d’actes de naissance (avec indication de la filiation) des partenaires étrangers peuvent dater de moins de 6 mois à la date du dépôt (au lieu de moins de 3 mois). Ils devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction par un traducteur assermenté de la cour d’appel ou une autorité consulaire. Certains actes de naissances étrangers devront être légalisés ou apostillés.
  • Certificat de coutume indiquant le contenu de la loi dont les partenaires étrangers sont ressortissants
  • Certificat de non-inscription sur le registre des PACS daté de moins de 3 mois (délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères)
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (délivrées par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères)

Pièces complémentaires pour les partenaires faisant l’objet d’un régime de protection juridique :

Partenaires sous curatelle :

  • Copie de l’extrait du répertoire civil (à obtenir auprès du tribunal judiciaire du lieu de naissance) ou décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
  • Photocopie Carte Nationale d’Identité ou passeport du curateur
  • Convention de PACS doit comporter l’identité du curateur et sa signature

Le partenaire sous curatelle peut se présenter sans son curateur pour faire procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS en mairie.

Partenaires sous tutelle :

  • Copie de l’extrait du répertoire civil (à obtenir auprès du tribunal de grande instance du lieu de naissance)
  • Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
  • Photocopie Carte Nationale d’Identité ou passeport du tuteur
  • La convention doit comporter l’identité du tuteur et sa signature, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
    Le partenaire sous tutelle peut se présenter sans son tuteur pour faire procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS en mairie.
En savoir plus sur les déclarations, modifications et dissolutions de PACS

La mise à jour de votre livret de famille suite à la prononciation du divorce doit être demandé à la commune où vous vous étiez mariés.

La Ville n’est pas compétente en matière de divorce. Les époux doivent, le cas échéant, s’adresser à un avocat ou un notaire.

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