Reconnaissance de l’enfant
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les parents mariés est automatique. Ils n’ont pas besoin de procéder à une reconnaissance anticipée.
Lorsque les parents ne sont pas mariés ou lorsque les parents sont pacsés, la filiation est établie différemment entre le futur père et la future mère.
- La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, sans qu’il y ait besoin de faire une démarche de reconnaissance. La mère peut cependant faire une déclaration de reconnaissance conjointe avec le futur père.
- La filiation paternelle résulte d’une démarche volontaire : le père doit reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
- Si vous êtes un couple de femmes, vous devez réaliser une reconnaissance conjointe devant notaire.
Pour reconnaître votre enfant à naitre, vous devez fournir les pièces suivantes :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil. Il est signé par le futur père, ou par les deux parents, si vous souhaitez faire une déclaration conjointe. L’officier d’état civil vous en remet une copie, et c’est cet acte de reconnaissance que vous présenterez au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance de votre enfant.
La reconnaissance peut se réaliser dans n’importe quelle mairie.
Déclaration de naissance
La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance. La naissance est déclarée par la mère, par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
ATTENTION : La déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans ce délai de 5 jours. Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil. Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Certificat médical de naissance (fiche de maternité)
- Livret de famille si vous en possédez un
- Pièce d’identité des 2 parents
- Le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom
- Acte de reconnaissance (si l’enfant a été reconnu avant sa naissance)
À savoir :
- Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
- Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.
Obtenir un acte de naissance
Demande d’acte de naissance pour une naissance survenue en France :
- En ligne
- Par courrier postal à la mairie du lieu de la naissance
Demande d’acte de naissance, pour une naissance survenue à l’étranger :
- S’adresser au Ministère des Affaires étrangères, Service central d’Etat civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09
- Plus d’informations sur diplomatie.gouv.fr
Déclaration conjointe de choix de nom
La déclaration conjointe de choix de nom permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Livret de famille
Remise
Le livret de famille est remis à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour suite à tout événement (naissance, divorce, décès…).
Mise à jour
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie. Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l’événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.
Duplicata
Il peut être délivré en cas de perte, de vol, de séparation, de divorce ou de changement d’état-civil. Seul(s) le(s) titulaire(s) peut(vent) demander un duplicata.
Parrainage civil
La Mairie de Ifs offre la possibilité aux parents ifois qui le souhaitent d’organiser un parrainage civil pour leur enfant. S’adresser au Service Population
Changement de nom issu de la filiation
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut modifier son nom de naissance pour choisir un nom issu de sa filiation. Cette procédure simplifiée permet de :
- porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance,:
- soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez,
- soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Attention, cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans votre vie.
La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa_16229-01
Pièces à fournir
- Le formulaire cerfa_16229-01
- Une pièce d’identité justifiant de votre nationalité
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
- Les actes de naissance ou actes de mariage des membres de la famille impactés par votre changement de nom (époux/épouse, enfant(s)).
Le dossier une fois déposé et complet est conservé pendant un mois minimum par le service compétent. À l’issue de ce délai, l’officier d’état civil recontacte le demandeur afin qu’il confirme sa volonté de changer de nom. Par la suite, le changement de nom est enregistré dans les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.
Changement de prénom
Toute personne majeure peut modifier son/ses prénom(s) lorsqu’il justifie d’un intérêt légitime.
La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa_16233-01
Pièces à fournir
- Le formulaire Cerfa cerfa_16233-01 complété et signé
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Toutes pièces permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande (justificatifs liés à la naissance ou la scolarité, à la vie professionnelle, documents administratifs, témoignages, etc)
- Copies intégrales originales des actes d’état civil des personnes impactées par le changement de prénom (époux/épouse, enfant(s)).
Si votre demande est acceptée, la décision est inscrite sur les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.
En ce qui concerne les mineurs, c’est au représentant légal de faire la demande. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire et devra être délivré par écrit au dossier.
Le formulaire Cerfa à compléter est différent que celui du majeur : cerfa_16234-01 (mineur). Il devra être accompagné de la pièce d’identité du mineur, de celle du représentant légal, du justificatif de domicile et de toute pièce permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande au même titre que pour les demandes des majeurs.
