Il existe une personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) au sein de la Mairie d’Ifs.
En effet, la communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré.
Le décret n°2005-1755 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prescrit aux communes de plus de 10 000 habitants la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Le PRADA est chargé :
de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction
d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents Administratifs (CADA)
de l’accès à l’information relative à l’environnement
Attention : cette rubrique ne concerne pas les actes d’état civil (extrait d’acte de naissance, mariage, décès, etc…).
